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A-25, r. 11 - Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l’article 44 de la Loi sur l’assurance automobile

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le montant maximal versé pour un préjudice esthétique majeur permanent correspond à 40% de la somme prévue à l’article 44 de la Loi, telle que revalorisée suivant l’article 49 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 6, a. 10.
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